RESIDENCE

"LA CROISETTE"

 

SYNDICAT PRINCIPAL

Procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires du 11 mai 2001

 

Le vendredi 11 mai 2001 à 9h30, les copropriétaires de la résidence "La Croisette – Syndicat Principal", sise corniche de Neuburg à SETE, se sont réunis à l'hôtel Port Marine, Promenade JB Marty à SETE, sur convocation de leur syndic, la SARL GESIM, par lettre recommandée avec A.R en date du 10.04.2001 (dont les justificatifs étaient à leur disposition sur le bureau de séance).

 

A l'unanimité le bureau de séance est élu :

- Président     : M.EXBRAYAT.

- Assesseurs : En l'absence de volontaire, aucun assesseur n'est élu.

- Secrétaire   : le syndic en l'absence de volontaire.

 

Après vérification par le bureau, la feuille de présence fait apparaître qu'étaient présents ou représentés : MM. ALVERNHE. ARNOULD. AUBRY. BACOTEC LOISIR. BAJOLET. BARRANCO. BERARD. BERNASCONI. BERTRAND. BIDE. BLEUCHOT. DEBOURG. DODARD. DOLE. EXBRAYAT. FRANCES. GREGOIRE. HUCHON. HUET. KOLOVRAT. SCI LA CROISETTE. LACHAT. LE GALLIC. MILLION. REMOND. ROUGELIN. THIBON. TOURON. VERRETOUX. VIALLARD. VIALLETON. VIARME.

Soit 32 copropriétaires sur 63, représentant ensemble 7.376 / 8.650 èmes.

Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

 

1 - Compte-rendu par le syndic des modifications apportées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ( relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) sur les règles de fonctionnement de la copropriété.

 

M. CHALIER rend compte à l'assemblée des modifications apportées par la loi du 13 décembre 2000 ( relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) sur les règles de fonctionnement de la copropriété, notamment en ce qui concerne :

- les modifications applicables depuis le 14 décembre 2000 :

- le nouveau calcul de la majorité de l'article 24,

- les modalités de deuxième vote pour les points nécessitant la majorité de l'article 25,

- l'imputation, sauf décision contraire du juge, des frais de recouvrement aux seuls débiteurs à compter de la mise en demeure,

- la tenue du carnet d'entretien (à compter du 1er juin 2001)

- l'obligation de fournir plusieurs devis à partir d'un montant fixé en assemblée,

- les modifications applicables postérieurement :

                                                             - le compte bancaire séparé qui devient obligatoire,

                                                             - les nouvelles règles comptables.

2 - Rapport d'activité du conseil syndical et du syndic. Ratification par l'assemblée des mesures mises en œuvre au cours de l'exercice écoulé (majorité article 24).

 

2.1 - La procédure judiciaire engagée par la résidence "Les Calanques de St Clair" à l'encontre du syndicat principal "La Croisette".

 

M. CHALIER rend compte à l'assemblée de l'état d'avancement de ce dossier. Il rappelle que des infiltrations ont été constatées en parties habitables et dans des garages des "Calanques de Saint Clair", dont l'origine pourrait se trouver au niveau de la liaison entre cette résidence et l'ensemble "La Croisette".

 

Les assureurs Dommages-Ouvrage des différents ensembles susceptibles d'être concernés n'ont pas accordé leurs garanties pour ces désordres.

 

Les "Calanques de Saint Clair" ont donc saisi le juge des référés aux fins d'obtenir désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission d'examiner ce problème. Le syndicat des copropriétaires, assigné dans la cause, a constitué avocat pour défendre ses intérêts.

 

Sous toutes réserves, il ressort de la 1ère réunion d'expertise que l'ensemble "La Croisette" ne paraît pas responsable dans la mesure ou il a été constaté une absence de construction de mur mitoyen pouvant être à l'origine des sinistres.

 

2.2 - Les dossiers traités au titre de l'assurance Dommages-Ouvrage en 2000.

 

M. CHALIER expose à l'assemblée l'état d'avancement du dossier relatif aux infiltrations d'eau dans les garages souterrains.

 

Sur la base du relevé topographique de la dalle aérienne recouvrant les garages, une indemnité de 109.032,20 F a été perçue en réfection d'étanchéité de jardinière. A ce jour la réfection de la jardinière se situant à gauche de l'entrée de la résidence d'habitation a mis fin aux infiltrations dans les garages 19-20-21. Le traitement de cette jardinière a permis de mettre en évidence le défaut d'écoulement des eaux de la jardinière sur le parking ainsi qu'un joint de dilatation non traité.

 

Les infiltrations d'eau dans les garages 8-9-10 persistant, un nouveau dossier de sinistre a été ouvert auprès de l'assureur Dommages-Ouvrage. Compte tenu de la configuration de ceux-ci et des constatations menées lors du traitement de la jardinière, on peut penser que d'autres joints de dilatation sont défaillants. A l'exception du joint de dilatation se trouvant dans la jardinière à droite de l'entrée de la résidence d'habitation, dont le traitement ne devrait pas présenter de difficulté, les autres nécessiteront, si leur défaillance est avérée, un traitement plus "lourd" car ils sont situés en dessous des dalles ou du goudron

 

Il est rappelé que les garanties de l'assurance Dommages-Ouvrage prennent fin selon les tranches de construction en octobre 2001 et juillet 2002.

 

 

 

2.3 – Le résultat de l'essai de réfection mené sur la façade de la résidence.

 

A la demande de la précédente assemblée générale, M.CHALIER a fait réaliser par M.ABBAL, architecte, un contrôle de l'état des façades de la résidence et un essai d'application de revêtement neuf avec mise en peinture. Cette prestation a été gracieusement effectuée grâce à M.ABBAL.

 

De ce contrôle, il ressort que l'état structurel des façades ne nécessite pas de programmer rapidement leur ravalement. Les dégradations qui ont été constatées intéressent la tenue des peintures des façades côté mer et en sous-façe des terrasses.

 

L'essai de réfection de la façade effectué du côté de la dalle Agora s'est décomposé en trois étapes :

1. Décapage du support béton.

2. Application d'un Revêtement Plastique Epais.

3. Mise en peinture.

 

M.ABBAL a commenté sur place, en présence du conseil syndical, le résultat de ses investigations ainsi que l'essai de réfection qu'il avait fait effectuer.

 

Après diverses questions, la résolution suivante est mise au vote : " les copropriétaires ratifient les mesures mises en œuvre par le conseil syndical et le syndic au cours de l'exercice écoulé".

A l'unanimité cette résolution est adoptée.

 

3 - Approbation des comptes de l'exercice écoulé arrêtés au 31.12.2000 (majorité article 24).

 

M. CHALIER présente la comptabilité de l'exercice écoulé, qui a été préalablement examiné avec le conseil syndical lors de la réunion préparatoire à l'élaboration de l'ordre du jour de la présente assemblée.

 

Il précise que les charges relatives à l'Association Syndicale du Cap du Lazaret sont en augmentation de 25.000,00 F. Ce dépassement est du à la prime exceptionnelle octroyée à M. GAVILLON ainsi qu'à l'augmentation du coût des charges sociales et de la prestation de la Ste de surveillance.

 

Après diverses questions, la résolution suivante est mise au vote : "les copropriétaires approuvent les comptes et les dépenses de l'exercice écoulé qui se sont élevées à 206.141,32 F."

 

- Abstention : MM.FRANCES représentant 51 / 7.376 èmes.

En application de la loi du 13.12.2000, dite loi SRU, seules les voix exprimées sont prises en compte. Celles-ci s'élèvent donc à 7.325 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble l'unanimité des voix exprimées.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

 

 

 

4 - Copropriétaires débiteurs : exposé par le syndic de la situation et des mesures prises. Ratification de ces mesures et des pouvoirs au syndic, votés par une précédente assemblée, aux fins de recouvrer les sommes dues et pouvant aller jusqu'à la vente judiciaire des lots (majorité article 24).

 

M. CHALIER expose à l'assemblée que les chiffres dont il va faire état sont ceux à ce jour, et non plus ceux figurant sur la situation des copropriétaires au 31.12.2000.

 

- M. ISABELLO doit 2.687,27 F : un jugement la condamnant avait été obtenu et exécuté au cours de l'année 2000. A défaut de règlement, une nouvelle procédure de recouvrement sera intentée par-devant le Tribunal d'Instance.

 

M. BAUD doit 2.017,91 F : en l'absence de règlement consécutif aux relances en cours, une procédure de recouvrement sera également engagée par-devant le Tribunal d'Instance.

 

Après diverses questions, la résolution suivante est mise au vote : "les copropriétaires :

- ratifient ces mesures,

- renouvellent leur vote antérieur donnant au syndic tous pouvoirs aux fins d'accomplir tous actes, effectuer toutes démarches, prendre toutes mesures aux fins de faire procéder à la vente judiciaire des lots des copropriétaires débiteurs.

- autorisent le syndic à appeler le budget nécessaire pour ce faire".

 

- Vote contre : M.FRANCES représentant 51 / 7.376 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.325 / 7.376 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

5 - Quitus au syndic pour sa gestion (majorité article 24).

 

La résolution suivante est mise au vote : "les copropriétaires donnent quitus au syndic pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé".

 

- Vote contre : MM.FRANCES représentant 51 / 7.376 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.325 / 7.376 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

6 - Renouvellement du syndic (majorité article 25) et acceptation de son contrat (majorité article 24), le Groupe GESIM sollicitant un nouveau mandat.

 

Préalablement à l'examen de la résolution portant sur le renouvellement de son mandat de syndic, M.BONNES expose à l'assemblée les différentes options proposées pour le calcul de ses honoraires.

 

La résolution suivante est mise au vote : " les copropriétaires  :

- renouvellent la SARL GESIM dans ses fonctions de syndic pour une durée commençant le jour de la présente assemblée et se terminant le 30 JUIN 2002, soit 15 mois,

- acceptent son contrat de syndic, dont un exemplaire était annexé à la convocation de l'assemblée pour la même période,

- donnent mandat au président de séance pour signer ce contrat."

- Votent contre : MM.AUBRY. ARNOULD. BARRANCO. BERNASCONI. FRANCES. LE GALLIC. MILLION. ROUGELIN. VERRETOUX. VIARME. représentant ensemble 492 / 8.650 èmes.

- S'abstiennent : MM. KOLOVRAT et  VIALLETON représentant ensemble 72 / 8.650 èmes

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 6.812 / 8.650 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

MM. BONNES et CHALIER remercient l'assemblée pour ce nouveau témoignage de confiance.

 

En réponse à la remarque de M.AUBRY sur la part prédominante de la Ste BACOTEC LOISIR qui, selon lui, "fausse" la réalité du vote exprimé, il est procédé à un nouveau calcul du résultat du vote excluant les voix de la Ste BACOTEC LOISIR duquel il ressort que son résultat reste inchangé.

 

7 - Vote du budget prévisionnel 2001 (majorité article 24).

 

M. CHALIER présente ce budget qui est destiné à couvrir les dépenses de "fonctionnement courant", et ne comprend pas les travaux ou décisions qui feraient l'objet d'un vote dans les points suivants de l'ordre du jour.

 

Après diverses questions, la résolution suivante est mise au vote : "les copropriétaires approuvent ce budget prévisionnel 2001 qui s'élève à 193.583,00 F."

 

- Abstentions : MM.ARNOULD. MILLION. VIALLETON représentant ensemble 113 / 7.376èmes.

En application de la loi du 13.12.2000, dite loi SRU, seules les voix exprimées sont prises en compte. Celles-ci s'élèvent donc à 7.263 èmes.

- Vote contre : M.FRANCES représentant 51 / 7.263 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.212 / 7.263 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

8 - Étude façade.

 Projet de résolution : " l'assemblée décide :

- de confier un mandat à M.ABBAL architecte aux fins d'établir pour l'assemblée générale de l'année 2002 un Descriptif-Quantitatif-Estimatif ( D.Q.E) des travaux nécessaires au ravalement des façades pour un coût  TTC de 11.003,20 F. correspondant au coût de l'étude selon sa proposition jointe (plan fourni par la copropriété).

- d'autoriser le syndic à appeler le budget nécessaire à la réalisation de cette prestation, en complément de celui voté au point 7 (majorité article 24) à échéance du ……...

 

Comme exposé au point 2.3 de la présente assemblée générale, M.CHALIER précise que le ravalement n'est, au jour de l'assemblée, pas imposé à une date obligatoire. Il attire l'attention des copropriétaires sur ces travaux qui devront être un jour réalisés et sur la nécessité de ne pas attendre trop pour les décider.

 

Il détaille ensuite le mode de mise en œuvre des travaux de ravalement de façade suivi par le Groupe GESIM.

-  année 0 : décision par une première assemblée de voter un budget pour faire établir par un "homme de l'art" (architecte…) un Descriptif-Quantitatif-Estimatif des travaux nécessaires.

- année 1 : examen par l'assemblée suivante de ce D.Q.E et, le cas échéant, vote :

   - de la décision de réalisation de ces travaux,

   - de leur date d'exécution (entre l'année en cours et 2/3 ans plus tard selon l'état de la façade),

   - du budget de ces travaux et de l'échelonnement des appels de fonds,

   - d'une mission complète a "l'homme de l'art" et simplement administrative au syndic (qui n'est pas assuré pour une mission de maîtrise d'œuvre qui ne rentre pas dans le cadre de son mandat de syndic).

   - d'un mandat spécial au conseil syndical pour prendre toutes décisions nécessaires.

- année 2 et 3 : le syndic appelle les fonds sur la base du budget voté.

- année 3 ou 4 : vote par l'assemblée précédant la réalisation des travaux :

   - de leur budget définitif s'il est différent de celui du D.Q.E (délais depuis l'assemblée ayant voté le budget initial ou travaux complémentaires préconisés par le conseil syndical).

   - d'un mandat spécial au conseil syndical pour choisir les entreprises.

   - appel d'offres et exécution des travaux.

 

Il y a donc un décalage de quatre ans entre le moment où l'assemblée prend la décision de faire réaliser un ravalement de façades et celui où les travaux sont effectivement exécutés.

 

Après diverses questions, la résolution suivante est mise au vote : " l'assemblée décide :

- de confier un mandat (majorité article 24) à M. ABBAL, architecte, aux fins d'établir pour l'assemblée générale de l'année 2002 un Descriptif-Quantitatif-Estimatif ( D.Q.E) des travaux nécessaires au ravalement des façades pour un coût TTC de 7.774,00 F. correspondant au coût de l'étude selon sa proposition jointe à la convocation (plan et métré façade fourni par la copropriété).

- d'autoriser le syndic à appeler le budget nécessaire à la réalisation de cette prestation, en complément de celui voté au point 7 (majorité article 24) à échéance du 16.07.2001".

 

- Abstentions : MM.FRANCES et VIALLETON représentant ensemble 84 / 7.376 èmes. En application de la loi du 13.12.2000, dite loi SRU, seules les voix exprimées sont prises en compte. Celles-ci s'élèvent donc à 7.292 èmes.

- Vote contre : MM.KOLOVRAT représentant 39 / 7.292 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.253 / 7.292 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

9 - Piscine : renouvellement par l'assemblée pour la période du 01.01.2001 au 31.12.2001 de la concession d'exploitation de la piscine à BACOTEC LOISIRS dans des conditions identiques à celles énoncées au point 9 de l'assemblée du 16.05.1997 lors de la première délivrance de concession (majorité article 24).

 

La résolution suivante est ensuite mise au vote : "les copropriétaires décident de confier la charge d'exploitation de la piscine au syndicat secondaire "La Croisette – Résidence de Tourisme" (et non plus à BACOTEC LOISIRS) dans des conditions identiques à celles fixées par l'assemblée du syndicat principal en date du 16.05.1997, en son point 9 et renouvelées en 1998 – 1999 et 2000, aux conditions suivantes (majorité article 24) :

- que le contrat d'exploitation de la piscine soit d'une durée d'un an ( prise d'effet au 01.01.01 et fin le 31.12.01.)

- que chacune des parties pourra y mettre fin à chaque terme annuel.

- que le renouvellement de cette concession sera soumis à l'approbation de chaque assemblée annuelle.

- que cette concession porte uniquement sur l'exploitation de la piscine, dont la Résidence de Tourisme prend à sa charge l'intégralité des frais.

- que la piscine reste propriété exclusive du syndicat principal, ce qui a pour conséquences:

- de laisser à la charge dudit syndicat principal les frais relevant des gros travaux imputables au propriétaire.

- de permettre à tous les copropriétaires de la résidence d'habitation qui en feront la demande d'utiliser cet équipement, en respectant ses règles d'utilisation et moyennant indemnité forfaitaire annuelle à reverser au Groupe GESIM syndic de la Résidence de Tourisme, dont le montant sera fixé chaque année par celle-ci.

- de donner mandat au syndic d'accomplir toutes démarches et signer tous actes et pièces aux fins de formaliser la présente décision".

 

- Abstention : M.FRANCES représentant 51 / 7.376 èmes.

En application de la loi du 13.12.2000, dite loi SRU, seules les voix exprimées sont prises en compte. Celles-ci s'élèvent donc à 7.325 èmes.

- Votent contre : MM.BARRANCO. DEBOURG. EXBRAYAT représentant ensemble 94 / 7.325 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.231 / 7.325 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

Le coût du forfait qui sera appliqué en 2001 sera de l'ordre de 450 – 500 F. Les demandes individuelles devront être faites auprès du Groupe GESIM, syndic du syndicat secondaire de la Résidence de Tourisme.

 

10 – A.S.L  du CAP DU LAZARET : examen des différents points de l'ordre du jour de son assemblée du 18 mai 2001 et vote de la position qui devra être exprimée par les représentants de la copropriété pour chacun de ces points lors de cette assemblée (majorité article 24).

 

Après avoir examiné et débattu les différents points constituant l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'A.S.L du Cap du Lazaret du 18 mai 2001, l'assemblée donne les instructions suivantes à ses représentants auprès de ladite A.S.L et leur délivre mandat spécial aux fins, pour chacun des points d'exprimer les votes suivants  :

 

10.1 - Approbation des comptes de l'exercice écoulé.

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants de voter l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

 

10.2 - Quitus au directeur pour sa gestion.

 

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants de voter pour le quitus à la SARL GESIM  pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

 

10.3 - Renouvellement du directeur et de son contrat, le Groupe GESIM sollicitant un nouveau mandat.

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants de voter en faveur du renouvellement de la SARL GESIM aux fonctions de directeur, ainsi que  de son contrat.

 

10.4 - Vote du budget prévisionnel 2001.

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants de voter pour le budget prévisionnel 2001 proposé avec la convocation.

 

10.5 - Compte-rendu sur l'exécution des décisions prises par l'assemblée de 2000 et plus particulièrement pour :

-                                                                                                                                    les démarches entreprises par le volume-copropriété "La Plage de Saint Clair 2" en vue de la démolition de la véranda illégalement édifiée en dernier niveau par l'un de ses copropriétaires.

-                                                                                                                                    la mise en place statuts modifiés.

-                                                                                                                                    les cessions gratuites à effectuer sur la base de la nouvelle division parcellaire à effectuer par le lotisseur.

-                                                                                                                                    La démission du salarié de l'ASL (M.GAVILLON) et la souscription d'un contrat avec l'Ets NOTRE JARDINIER (Ets de M.GAVILLON).

 

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants pour donner acte de son compte-rendu au directeur et ratifier les mesures mises en œuvre.

 

10.6 - Rappel :

- des règles qui s'imposent à tous les résidants des volumes-copropriétés tant au titre des statuts de l'A.S.L que des règlements de copropriété et notamment :

-                                                                                                                                    Interdiction en parties communes des jeux de ballons.

-                                                                                                                                    Interdiction de l'étendage du linge sur les barres d'appui et murets extérieurs des balcons ou loggias.

-                                                                                                                                    Interdiction d'accéder à la place Agora pour les vélomoteurs, vélos, rollers, trottinettes.

-                                                                                                                                    Obligation, en parties communes, de tenir en laisse les animaux domestiques.

- de la responsabilité qu'encourt le propriétaire pour les actes commis par son locataire, en vertu des dispositions du Code Civil.

 

10.7 - Disposition de gestion :

- renouvellement des dispositions prises par une assemblée antérieure et relatives à l'existence d'un compte bancaire séparé pour l'A.S.L.

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants de voter pour le renouvellement des dispositions prises par une assemblée antérieure et relatives à l'existence d'un compte bancaire séparé pour l'ASL.

 

- ratification des modalités d'application prises par une assemblée antérieure et relatives au montant devis et travaux rendant obligatoire la consultation du conseil syndical.

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants de voter le renouvellement des modalités d'application prises par une assemblée antérieure et relatives au montant devis et travaux rendant obligatoire la consultation du conseil syndical.

 

- délivrance d'une autorisation permanente à la police, à la douane et à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes pour les besoins de leurs missions.

A l'exception de MM.VIALLETON qui s’abstient, à l'unanimité mandat est donné aux représentants de voter pour la délivrance d'une autorisation permanente à la police, à la gendarmerie nationale et à la douane de pénétrer dans les parties communes.

 

11 - Fonctionnement de la copropriété et notamment :

 

11.1 - Dispositions de la loi du 10.07.1965 :

 

-  Article 18, alinéa 1, cinquième tiret : provisions spéciales (majorité article 25).

La résolution suivante est mise au vote : "l'assemblée renouvelle la décision de ne pas constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale".

- S'abstiennent : MM.FRANCES. VIALLETON représentant ensemble 84 / 8.650 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.292 / 8.650 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

- Article 18, alinéa 1, sixième tiret : compte bancaire séparé (majorité article 25).

La résolution suivante est mise au vote : "l'assemblée renouvelle la décision relative au fonctionnement de la copropriété au travers d'un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat".

- S'abstiennent : MM.FRANCES. VIALLETON représentant ensemble 84 / 8.650 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.292 / 8.650 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

- Article 18 - 1 : modalités de consultation (majorité article 24).

La résolution suivante est mise au vote : "l'assemblée renouvelle les dispositions votées sur les modalités de consultation des comptes et pièces justificatives de l'exercice écoulé, telles que mentionnées en pied de la  convocation".

- S'abstiennent : MM.FRANCES. VIALLETON représentant ensemble 84 / 7.376 èmes.

En application de la loi du 13.12.2000, dite loi SRU, seules les voix exprimées sont prises en compte. Celles-ci s'élèvent donc à 7.292 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble l'unanimité des voix exprimées.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

- Article 21, alinéa 2 : marchés et contrats (majorité article 25).

La résolution suivante est mise au vote : "l'assemblée :

                                                             - renouvelle le montant fixé à 5.000,00 F. par une assemblée antérieure à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire pour les marchés et contrats.

                                                             - fixe au même montant que celui retenu pour la consultation l'obligation de mise en concurrence pour les marchés et contrats".

S'abstiennent : MM.FRANCES. VIALLETON représentant ensemble 84 / 8.650 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.292 / 8.650 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

- Article 25-K : autorisation à la police et à la gendarmerie nationale (majorité article 25).

La résolution suivante est mise au vote : " l'assemblée renouvelle une autorisation permanente à la police, à la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux douanes, de pénétrer dans les parties communes".

S'abstiennent : MM.FRANCES. VIALLETON représentant ensemble 84 / 8.650 èmes.

- Votent pour : tous les autres copropriétaires représentant ensemble 7.292 / 8.650 èmes.

A la majorité requise, cette résolution est adoptée.

 

11.2 – FONCTIONNEMENT :

 

- Éclairage de la dalle aérienne : M.CHALIER rappelle à l'assemblée les différents travaux d'aménagements effectués sur les installations (déplacement des disjoncteurs, étanchéité sur coursive les recouvrant, scindement des installations, mise en place interrupteur crépusculaire). Compte tenu du fait qu'il a constaté la veille de la tenue de la présente assemblée que ceux-ci fonctionnaient par temps de pluie, il ne peut être écarté que des actes de malveillance soient commis sur les installations. Il est également possible que les gaines de distribution électrique cheminant sous la dalle soit perméables par fortes pluies. Si tel était le cas, la détection du tronçon défaillant ne sera pas facile.

 

- Il sera porté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la proposition de marquage des parkings aériens extérieurs se trouvant entre les deux portails automatisés avec apposition des numéros d'appartements des propriétaires des parkings.

 

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 12 H 30.

En foi de quoi il a été dressé le présent procès - verbal pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

 

 

M. EXBRAYAT                                                    M. CHALIER pour la SARL GESIM

Président de Séance                                                          Secrétaire de séance

 

Article 42 - Alinéa 2 - Loi du 10 juillet 1965 :

"Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa".